CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet
Brodimeo propose de la mercerie spécialisée "broderie machine" exclusivement aux revendeurs de machines à broder possédant une boutique physique.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux achats de tous produits par l'intermédiaire du site Internet . Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et les avoir intégralement acceptées, sans réserve. Tout achat effectué par l'intermédiaire du site Internet implique une adhésion complète aux présentes conditions. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Les données enregistrées sur le site Internet constituent la preuve de l'ensemble des éléments de la commande passée par le client (identité, adresse de facturation, adresse de livraison, références du produit, quantité, mode de paiement... Cette liste est indicative et non exhaustive).

Brodiméo est géré par la Créatrices Broderie Machine,
273 AVENUE DU MAINE
72190 SAINT-PAVACE
FR
Tél. +33 (0)2 43 40 42 32
SIRET : 811 773 860 00036
APE : 4641Z 
N° TVA intracommunautaire: FR 16 811773860
Contact : contact@brodimeo.com

Article 2 : Ouverture de compte

Pour avoir accès aux tarifs revendeurs, il vous est demandé de :
vous inscrire sur ce site internet et de joindre un extrait K-BIS

Article 3 : Paiement
Par carte bancaire, chèque ou virement avant expédition.
 

Article 4 : Frais de transport et délai
Les frais de port sont facturés automatiquement par le site internet en fonction du poids,  de l'encombrement et du lieu d'expédition.
Franco de Port : à partir de € 250.00 HT pour la France Métropolitaine uniquement
Les produits indiqués en stock seront expédiés sous 48h.
Pour les produits indisponibles, merci de nous contacter pour connaitre les délais.
Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure, ni à une perturbation des services postaux, moyens de transport, de communications, ni à une panne informatique, ni en cas d'inondation, d'incendie ou toute autre cause involontaire.

Article 5 : Retour

Les produits physiques tels que ceux présentés sur ce site sont soumis au droit de rétractation d'usage, indiqué à l'article L121-21 du code de la consommation, à savoir 14 jours. Nous proposons un délai de 30 jours après reception du colis pour signaler une erreur/problème dans le colis. Merci de nous contacter avant de faire un retour de marchandises.

Article 6 : Information sur les produits
Les produits en vente sur le site Internet sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée. De même, les visuels illustrant les produits, à l'appui du texte de description, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.

Article 7 : Revente des produits DIME
Ce sont des produits de qualité, innovants et utiles et qui apporte beaucoup d'aide à vos clientes.
Afin de garantir une quiétude aussi bien pour les vendeurs que pour les clients, ous demandons à ce que les prix de vente publics mininums conseillés soient respectés. Telechargez les tarifs dans l'onglet "Ressources"

Nous nous réservons le droit de ne plus vendre à un revendeur qui vendrait des produits en dessous des prix indiqués.

Article 8 : Sécurité du paiement en ligne
Les données confidentielles qui transitent entre l'ordinateur du client et le système de carte bancaire est géré par la banque "Crédit Agricole".
 

Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est permise, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet est strictement interdite.
 

Article 10 : Responsabilité
Le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image, données, informations...) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits proposés sur son site.
 

Article 11 : Clause de réserve de propriété
Les produits commandés sur le site Internet restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n'intervient qu'au moment où le prix a été intégralement payé. Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication des marchandises par le vendeur. La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.
 

Article 12 : Informatique et libertés
Les données relatives au client collectées sur le site Internet sont destinées à Créatrices Broderie Machine et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients du site Internet fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit pour le client d'en faire la demande, soit par courrier électronique adressé à contact@brodimeo.com , soit par courrier recommandé adressé au vendeur en précisant les nom, prénom(s), nom de la société et adresse.
 

Article 13 : Droit applicable - litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis